TITRE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « CONTACT - Dialogue entre les parents, les gays et lesbiennes, leurs familles et amis »

Article 2 : OBJET
Dans l’esprit de sa charte, annexée aux présents statuts, CONTACT est un regroupement d’Associations locales qui ont notamment pour objet :
- D’aider les familles et leurs amis à comprendre et à accepter l’orientation sexuelle de leurs proches.
- D’aider les lesbiennes, les gays, et en particulier les jeunes, à communiquer avec leurs parents ou leur entourage, en les aidant à assumer leur orientation sexuelle.
- De lutter contre les discriminations, notamment celles dont peuvent être victimes les homosexuel-le-s, les bisexuel-le-s, ou les personnes considérées comme telles.
- Et tous autres objets en relation directe ou indirecte avec les objets ci-dessus

Article 3 : DURÉE - SIÈGE SOCIAL
- La durée de l’association CONTACT est illimitée.
- Son siège social est fixé à PARIS, il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
- L’année d’exercice de Contact débute le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année.

Article 4 : CADRE
- Contact proclame son attachement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, complétée par le préambule de la Constitution de la Vème République, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, à la Déclaration des Droits de l’Enfant de 1989, et à tout autre document ajouté au Règlement Intérieur.
- Par ailleurs, étant pluraliste, CONTACT est une association non confessionnelle, et n’est liée à aucun parti politique.

Article 5 :
CONTACT se réserve le droit d’ester en justice pour la défense des Droits de l’Homme, et la poursuite de ses buts.

Article 6 : ADHERENTS
L’Association se compose des Associations CONTACT locales (elles-mêmes constituées en associations lois 1901 ou équivalentes, et composées d’adhérents personnes physiques et morales).
L’adhésion est approuvée par le Conseil d’Administration, après vérification du respect par l’association locale de ces statuts et de la Charte.

Article 7 : MOYENS D ACTIONS
CONTACT est au service des associations locales qu’elle regroupe. A ce titre :
> Elle est un lieu d’échanges privilégiés entre toutes les associations locales.
> Elle favorise et soutient les activités des associations locales telles que : ligne d’écoute, permanence d’accueil physique, groupes de parole, etc...
> Elle met en place les formations nécessaires à l’exercice des responsabilités des bénévoles.
> Elle recherche les financements, nationaux et internationaux, publics ou privés, et soutient les associations locales dans leur recherche des financements locaux.
> Elle édite les brochures ou périodiques nécessaires à ses activités.
> Elle entretient des relations régulières avec les structures nationales institutionnelles ou associatives.
> Elle consolide les documents statutaires (Rapport Moral, Rapport d’Activité, Rapport Financier) que les associations locales sont tenues d’envoyer chaque année.
> Toutes ces actions ne seront réalisées que pour autant que CONTACT dispose des moyens financiers pour le faire, essentiellement les subventions des organismes nationaux et les cotisations des associations locales, calculées en
fonction de leur nombre d’adhérents et du montant de leur budget.
Elle peut utiliser tous autres moyens d’actions conformes à son objet.

Article 8 : SANS OBJET

Article 9 : SANS OBJET

Article 10 : RADIATION
La qualité d’adhérent se perd :
- Par cessation d’activité de l’association locale.
- Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave (non respect des statuts, violation de la Charte) après avoir entendu les représentants de l’association locale.

TITRE 2 : FONTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
- Elle comprend toutes les associations locales, membres de CONTACT, chacune désignant deux délégués ayant voix délibérative. Celles dont le nombre d’adhérents est égal ou supérieur à 40, désignent un délégué supplémentaire par tranche de 40 adhérents, dans la limite de 5 délégués.
- Elle se réunit tous les ans et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.
- Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration
- Elle ne peut délibérer que si au moins la moitié des associations locales et au moins la moitié des délégués sont présents ou représentés. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le mois qui suit, laquelle peut délibérer quel que soit le nombre de présents.
- L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle comporte au minimum les points suivants:
 rapport moral
 rapport d’activité
 rapport financier
 budget prévisionnel, dont fixation de la cotisation.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Elle peut élire pour deux ans deux vérificateurs des comptes, non membres du Conseil d’Administration : ils ne sont pas rémunérés.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont constatées par procès-verbal, signé du Président ou du Vice – Président et du Secrétaire.

Article 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
De sa propre initiative, ou sur la demande d’au moins un quart des associations locales et au moins un quart des délégués, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, selon les formalités, prévues par l’article 11.

Article 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Chaque association locale est membre de droit du Conseil d’Administration et à ce titre dispose d’un poste d’administrateur.
Les associations locales dont le nombre d’adhérents est important peuvent disposer, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur, de poste(s) d’administrateur(s) supplémentaires.

Article 14 : BUREAU
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’au moins un Président, un Vice - Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Le bureau est élu pour un an.
Les fonctions au sein du Bureau ne sont pas rémunérées.

Article 15 : RÉUNIONS
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est déterminé par le Bureau.
La moitié au moins des membres présents ou représentés (que ce soit au Conseil d’Administration ou Bureau) est nécessaire, pour la validité des délibérations.
Le Conseil peut permettre ou demander à toute personne d’assister à ses réunions. Cette personne a alors voix consultative ; elle ne doit en aucun cas gêner la réunion ou assister aux votes relatifs à un dossier la concernant directement.
La périodicité des réunions de Bureau est fixée par le Règlement Intérieur.
Au Conseil ou au Bureau, les décisions sont prises à la majorité absolue.
Les délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau sont constatées par procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire

Article 16 : SANS OBJET

TITRE 3 : ADMINISTRATION PATRIMONIALE ET RESSOURCES

Article 17 : PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION
Le patrimoine de CONTACT est constitué par :
- Les biens meubles et immeubles possédés par l’association,
- Les fonds et créances possédés par l’association,
- Les capitaux provenant de libéralités,
- La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de CONTACT pour l’exercice suivant.

Article 18 : RECETTES
Les recettes annuelles de CONTACT se composent :
- Du revenu de ses biens,
- Des cotisations et souscriptions de ses adhérents, des dons, du produit des manifestations,
- Des subventions nationales, européennes ou internationales d’organismes publics,
- Des subventions nationales, européennes ou internationales d’organismes privés,
- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, telles que : quêtes, conférences, tombolas, soirées, spectacles, activités, manifestations etc..., autorisés au profit de l’association,
- Du produit des rétributions perçues pour service rendu,
- De toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 19 :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte d’exploitation, de l’exercice
précédent et un bilan.
L’année de l’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 20 :
Les adhérents de l’association ne sont en aucun cas, sauf faute personnelle, responsables des engagements financiers de CONTACT. Seul le patrimoine de CONTACT en répond.

TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Conseil d’Administration.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, et doivent être portées à la connaissance des adhérents de l’association au moins quinze jours à l’avance.
Cette Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet, ne pourra l’être qu’au moins un mois après le dépôt au Bureau des propositions de modifications statutaires.
Pour délibérer valablement, il est nécessaire que les deux tiers au moins des associations locales et les deux tiers au moins des délégués ayant droit de vote, soient présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée devra être réunie, dans les conditions mentionnées à l’article 11.

Article 22 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Règlement Intérieur, annexé aux présents statuts, vient les compléter et préciser certaines règles relatives à l’administration interne de l’Association.
Il est voté par le Conseil d’Administration.

Article 23 : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de CONTACT est convoquée spécialement à cet effet. Pour délibérer valablement, il est nécessaire que la moitié au moins des associations locales et la moitié au moins des délégués, ayant droit de vote, soient présentes ou représentées. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée devra être réunie dans les conditions mentionnées à l’article 11.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des associations locales et des voix des délégués représentés ayant droit de vote.

En cas de dissolution, cette Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Cette Assemblée Générale attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations ayant des buts similaires. En aucun cas, les adhérents de CONTACT ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.

Article 24 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du Décret du 16 août 1901 et concernant notamment :
- Les changements survenus au sein du Bureau et du Conseil d’Administration
- Le transfert du siège social,
- Les modifications de statuts
- La dissolution

Article 25 :
Les présents statuts sont adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 janvier 2008, et remplacent donc les statuts jusqu’alors en vigueur.

Règlement Intérieur de l'association CONTACT
adoptés par les réunions du son Conseil d'Administration du 26 janvier 2008 et du 8 mars 2008.

Conformément à l’article 22 des statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de CONTACT du 26 janvier 2008, le Conseil d’Administration de CONTACT, en sa réunion du 26 janvier 2008 a adopté le Règlement Intérieur ci-dessous, qui est rédigé en référence aux titres et articles des statuts.

TITRE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : (Réf Article 4 « Attachement »)
Contact proclame également son attachement aux documents suivants :

• La résolution du Parlement Européen de 1994, portant sur l’égalité des droits des gays et lesbiennes dans l’Union Européenne.

• La Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Article 2 : (Réf : Article 6 « Adhérents » des statuts »)

• Le terme Association « locale » peut recouvrir différentes réalités géographiques.

• La règle est la suivante : le nom accolé à CONTACT doit être celui du Département du siège social de l’association locale.

• Par exception, et pour les régions dans lesquelles une seule association est implantée actuellement, le nom accolé peut être celui de la région.

• Il serait souhaitable que les associations locales qui ont actuellement comme nom une ville ou une région effectuent le changement dès qu’elles le peuvent.

• Avant de se constituer en association loi 1901 et de présenter sa demande d’adhésion à CONTACT, il faut avoir fonctionné pendant une année sous forme d’ANTENNE  CONTACT, rattachée et parrainée par une association locale CONTACT proche géographiquement. Les conditions de fonctionnement d’une antenne sont décrites dans la « Convention Antenne », annexée au présent Règlement Intérieur.

On entend par « équivalent » à l’Association loi 1901, l’Association loi 1908, pour l’Alsace et la Moselle, ou toute autre législation du même esprit pour les autres pays.

Article 3 : (Réf : article 7 « Moyens d’action »)
- La liste des moyens d’actions n’est pas exhaustive.
- Toutefois, tout nouveau type d’action ou activité des Associations locales non prévu dans les statuts doit être préalablement à sa mise en œuvre, approuvé par le Conseil d’administration de CONTACT.

Article 4 : (Réf : Article 10 « Radiation »)
Lorsqu’il est envisagé la radiation d’une association locale pour motif grave, les représentants entendus par le Conseil d’Administration devront être au minimum de 3, dont le Président.


TITRE 2 : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 5 : (Réf : Article 11 « AGO »)

• Les associations locales tutrices d’Antenne disposent par antenne d’un délégué supplémentaire, issu de l’antenne, sans voix délibérative à l’Assemblée Générale.

• Le vote par correspondance n’est pas admis.

• Outre son ordre du jour, le Conseil d’Administration fixe la date, l’heure et le lieu de l’AG.

• Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux procurations par délégué à l’AG.

• Le bureau de l’AG est celui du Conseil d’Administration.

• Les séances sont publiques. Toutefois le Président peut demander à toute personne extérieure à l’association ou adhérent à une association locale mais non désigné par celle-ci comme délégué à l’AG de se retirer.

• Les documents liés aux points inscrits à l’ordre du jour sont envoyés au moins 15 jours calendaires avant la date de l’AG.

• Les votes sont effectués à main levée, sauf si un ou des délégués demande (nt) le vote à bulletin secret.

Article 6 (réf : Article 13 « CA »)

Représentants :
- Les associations locales dont le nombre d’adhérents à jour de cotisations est supérieur à 100, disposent d’un second poste d’administrateur au CA.
- Les antennes locales sont représentées au CA par l’association locale avec laquelle elles ont signé la Convention Antenne. Toutefois, elles peuvent envoyer un représentant au CA, qui n’aura pas voix délibérative.
- Trois semaines avant l’AG, l’association locale transmet à CONTACT le nom de son (ses) représentant (s) au CA.
- L’AG est informée de la composition du CA.
- Outre l’ordre du jour, le bureau fixe la date, l’heure et le lieu du CA, lequel peut se tenir soit à Paris soit en région.
- Les convocations sont envoyées au moins 15 jours calendaires avant les réunions.
- Le vote par procuration est admis, dans la limite d’une procuration par membre, que ce soit au CA ou au Bureau.
- En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 7 : (Réf : Article 14 « BUREAU »)

• Les deux postes de Président et de Vice-Président devront être tenus l’un par un parent, l’autre par un(e) homosexuel-le ou bisexuel-le.

• Président et Vice-Président ne peuvent être issus de la même association locale.

• La fonction de Président de CONTACT est incompatible avec la fonction de Président d’une association locale

Article 8 : (Réf : article 15 « RÉUNIONS »)

Le Bureau se réunit au moins tous les deux mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.